TVA à taux réduit

Dans quels cas ?

Depuis le 1er Janvier 2014, il existe 3 niveaux de TVA applicables aux travaux de rénovation :

TVA à 5,5%

 

Elle concerne uniquement les travaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et  les travaux « induits », c’est-à-dire liés aux travaux de rénovation énergétique, tels que définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ).

Elle porte sur les logements d’habitation  (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

TVA à 10%

Elle s’applique aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Aucune autre condition n'est exigée concernant le local : il peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire.

Attention : les travaux de réfection complète (sur des bâtiments très dégradés) et les agrandissements assimilés à des constructions neuves, c’est la TVA à 20% qui s’applique.

TVA à 20%

En dehors des travaux éligibles aux TVA décrites ci-dessous, c’est le taux de 20% qui s’applique.

Quels conseils donner à votre client ?

Préalablement à la réalisation des travaux, vous devez exiger du client, et conserver, une attestation indiquant la nature des locaux et des travaux. Sans cette attestation, vous ne pourrez facturer aux taux réduits.

Le client doit garder une copie de l’attestation ainsi que les factures (ou notes) émises par vos soins jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.

Il existe 2 modèles d'attestation :

  • L'attestation normale,
  • L'attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Comment intégrer les différents taux à vos documents contractuels ?

L’ensemble des documents contractuels que vous émettez (devis, factures) doivent préciser les éléments soumis aux TVA réduites et ceux soumis à la TVA « normale".

Le devis

Rappelons que le devis, dès lors qu’il est signé par le client, prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du professionnel comme du client.

Il doit préciser la date de rédaction du devis et les sommes à payer HT et TTC en distinguant les différents taux de TVA applicables.

La facture

Elle doit préciser la dénomination précise du produit ou du service, sa quantité, son prix unitaire HT, son prix total HT, les frais de port ou de déplacement, ainsi que les taux et montants de TVA par produit ou par service.

Attention

Les régimes d’Auto-entrepreneur ou d’Entrepreneur individuel au régime micro social franchise bénéficient d’une franchise en base de TVA. Il faut alors ajouter au sous total la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » article 293 B du CGI TVA non applicable).

Sur quels équipements et matériaux ?

Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières suivants :

TVA à 5,5%

 

Travaux concernés

Pose, installation ou entretien  d’équipement et de matériaux éligibles au CITE (cf. chapitre CITE qui précise les critères) :

  • Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective (gaz et fioul)
  • Chauffe-eau solaire ou système solaire combiné ou PVT
  • Pompe à chaleur (air-eau, géothermique)
  • Chaudière biomasse
  • Poêle à granulé bois, à bûches
  • Isolation des fenêtres, sols, combles ou murs
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Chaudière micro-génération gaz
  • Bornes de recharge des véhicules électriques

Travaux induits éligibles à l’EcoPTZ, liés à :

  • L’isolation thermique des toitures : remplacement des tuiles nécessaires, réfection de l'étanchéité d'une toiture terrasse, faux plafond en cas d'isolation intérieure…
  • L’isolation thermique des murs : remise en état des installations électriques, de plomberie après la pose de l'isolant intérieur, bardage des murs, reprise des appuis de fenêtre…
  • L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : raccordement électrique des volets électriques éventuellement posés, travaux de plâtrerie…
  • L’installation, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude : remplacement des radiateurs à eau existants par des radiateurs basse température, installation de nouveaux émetteurs à eau chaude, chape de béton coulée sur plancher chauffant, adaptation du conduit d'évacuation en cas d'installation d'une chaudière à condensation…
  • L’installation d’un équipement de chauffage utilisant une source EnR : pour l'installation d'une chaudière bois : pose de ballon d'hydro-accumulation, raccordement à la cheminée, pose du conduit de fumée…
  • L’installation d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source EnR : reprise d’étanchéité après la pose
 

Travaux exclus

 
  • L’isolation des fenêtres en maison individuelle si elle ne rentre pas dans un bouquet travaux
 

TVA à 10%

Travaux concernés

 
  • L'installation et les frais de main d'oeuvre pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique
  • Les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.)
  • Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes (chaudière, cuves, radiateurs, adoucisseurs d'eau, ballons, inserts, etc.), non éligibles au taux de 5,5%
  • Les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.)
  • Les équipements de sécurité (alarmes, digicode, interphone, serrures, détecteurs de fumée, etc.), les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.), les équipements divers (antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres, etc.), les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.)
 

Travaux exclus (donc au taux de 20%)

 
  • Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel
  • Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise (soumis au taux 20% depuis le 1er janvier 2014). Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux de 10%
  • La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
  • L'acquisition de gros équipements comme les systèmes de climatisation (pompes à chaleur de type air/air), ascenseurs, certaines installations sanitaires (hammam, sauna) et certains équipements et systèmes de chauffage (citerne à gaz, cuve de fioul, PAC air/air)
  • Les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
    • Surélévation du bâtiment ou addition de construction
    • Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
    • Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
    • Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %
 

Dernière actualisation le 02/11/2015

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