Règlementation

La Réglementation des bâtiments existants « par élément »

La Réglementation en extension du logement :

En cas d’extension du logement, la réglementation qui s’applique n’est pas la même s’il s’agit :

  • d’une « partie nouvelle de bâtiment existant » : dans ce cas, c’est la réglementation 2012 (RT 2012) qui s’applique. La RT 2012 concerne les bâtiments neufs et est donc assez exigeante en terme de performance thermique,
  • d’une surélévation ou addition au bâtiment existant non considérée comme partie nouvelle. Il faut alors respecter les normes de la réglementation des bâtiments existants (RT ex par élément).

Pour déterminer quelle RT appliquer :

N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » 

 
  • L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
  • La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
  • L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace,
  • L’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable),
  • Plus généralement, la création d'une surface thermique (SRT, équivalent de la SHON RT) inférieure à 50m2.

Dans ces cas, l’extension est soumise à la Réglementation des bâtiments existants « par élément » (RT ex par élément).

Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant »

 
  • Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
  • Un étage ajouté à un bâtiment existant,
  • Un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre.
  • Plus généralement, la création d'une surface thermique (SRT, équivalent de la SHON RT) supérieure à 50m2.

Si l'extension est comprise entre 50 et 100m2, elle devra respecter certaines exigences de la RT 2012 s'appliquent, correspondant au Bbio (accès à l’éclairage naturel, ouverture des baies, système de régulation pièce par pièce. Il n’y a donc pas de calcul de Cep : pas de regard sur les systèmes de chauffage, de ventilation, d’eau chaude sanitaire, pas de test d’étanchéité à l’air et pas de recours aux énergies renouvelables).

Si elle est supérieure à 100m2, c'est la RT 2012 qui s'applique.

Bon à savoir

 
  • Si un bâtiment fait l’objet de plusieurs agrandissements figurant sur la même déclaration préalable ou le même permis de construire, la surface de l’extension à considérer pour la réglementation thermique est égale à la somme des surfaces des agrandissements.
  • Les surfaces brutes de plancher issues d’une isolation thermique par l’extérieur ne sont pas comptées dans le calcul de la surface de l'extension.
 

Pour appliquer la RT 2012 :

Pour les extensions de logement soumises à la RT 2012, les exigences dépendent de l’usage de cette extension :

 

Usages de l’extension

Thématique

Exigences

Pièces de type salle de bains ou salle d’eau munies a minima d’une douche ou d’une baignoire ou plus généralement toute extension intégrant a minima une douche ou une baignoire

Recours aux EnR

Le maître d’ouvrage doit opter pour l’une des solutions suivantes :

- système de production d’eau chaude sanitaire solaire thermique, doté de capteurs solaires (à minima  2 m2) disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

- raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération

- démontrer que la contribution des énergies renouvelables au Cep du bâtiment est supérieure ou égale à 5 kWhEP/(m2.an).

En alternative il peut recourir à :

- une production d’eau chaude sanitaire assurée par un appareil électrique individuel thermodynamique ayant un coefficient de performance > 2

- une production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire assurée par une chaudière à microgénération à combustible liquide ou gazeux respectant des rendements thermiques précis 

- Extension communique avec la partie existante par une ouverture verticale de surface maximale 110 cm x 220 cm

- Cas où d’autres ouvertures permettent de communiquer entre la partie neuve et la partie existante, si les battants couvrent au moins 95% de la surface de chaque ouverture

Perméabilité à l’air

La perméabilité à l’air de l’enveloppe doit être inférieure ou égale à :

-          0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.

-          1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation.

Extension comprenant une pièce de type séjour

qui représente tout ou partie de l’extension. La surface habitable à considérer est alors celle de l’extension uniquement.

Pont thermique

La surface totale des baies doit être est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable

 

 

 

 

Pour informer vos clients sur les formalités administratives :

Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique doivent être établies par le client maître d’ouvrage :

  • au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
  • ET à l’achèvement des travaux pour constituer le dossier de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) d’autre part.

Ces attestations ne concernent que les constructions nouvelles soumises à permis de construire. Un projet soumis à déclaration préalable est soumis à la RT 2012 mais n’est pas soumis au dépôt d’attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

En résumé :

 

Projet

Attestation à joindre au dépôt de PC et à l’achèvement des travaux

Attestation RT 2012

Attestation RT 2012 « adaptée » (Bbio)

PC pour une extension ou surélévation < 50m2

NON

NON

PC pour une extension ou surélévation > 50m2 et < 100m2

NON

OUI

PC pour une extension ou surélévation > 100m2 OUI NON

Déclaration préalable

NON

NON

Les formulaires d’attestation à établir au dépôt du PC et à l’achèvement des travaux sont téléchargeables sur internet par votre client sur le site national www.rt-batiment.fr.

 

 

 

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